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ARRETE du 10 juillet 1990

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions du 34° avenant à l'accord régional (région Lorraine) du 1er mars 1990 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1990

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Obligation d'un accord salarial en Lorraine

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements en France.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions du 34° avenant à l'accord régional (région Lorraine) du 1er mars 1990 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance