Arrêté du 10 juillet 1986

Article 3

Créé le 27 janvier 1991

L'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 est accordée sous la forme d'un prêt au taux prévu à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 1991