En vigueur depuis le 13 juillet 1982 · Dernière version le 29 novembre 1996
Le comité des investissements à caractère économique et social est informé de la décision de la région ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire concernant la prime d'aménagement du territoire pour donner son avis sur les demandes de prime d'orientation agricole et, le cas échéant, de subvention à la coopération.