Arrêté du 10 juillet 1982

Article 3

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Article 3

Le comité des investissements à caractère économique et social est informé de la décision de la région ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire concernant la prime d'aménagement du territoire pour donner son avis sur les demandes de prime d'orientation agricole et, le cas échéant, de subvention à la coopération.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1982 · Dernière version le 29 novembre 1996

Le comité des investissements à caractère économique et social est informé de la décision de la région ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire concernant la prime d'aménagement du territoire pour donner son avis sur les demandes de prime d'orientation agricole et, le cas échéant, de subvention à la coopération.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996

En vigueur du mardi 13 juillet 1982 au jeudi 28 novembre 1996

Source : Légifrance