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Arrêté du 10 juillet 1982

INSTITUTION,SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES

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IL EST CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

SONT MEMBRES DE CE COMITE: MM. BERNARD ATTALI,MICHEL CAMDESSUS,JEAN CHOUSSAT,CLAUDE JOUVEN,GABRIEL MIGNOT ET HUBERT PREVOT.

LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR).

APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 82379 DU 06-05-1982.

Arrêté du 10 juillet 1982