Créé le 1 janvier 1968
Le Présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1968
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968
Le Présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.