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PARTIE 4

INSTALLATIONS DE RÉCEPTION

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Article 213-5.12

Vérification de la conformité des parties par audits périodiques

JORF n°0074 du 28 mars 2023

Article 213-5.11

Article 213-5.11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code

Résumé Les Parties doivent utiliser le Code d'application pour faire ce qu'elles doivent selon l'Annexe.

Application

Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.

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Application

Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.