Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pour la campagne 2021/2022
Résumé Les règles de cotisation pour le cognac sont prolongées jusqu'en juillet 2022 pour les producteurs de la région de Cognac.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2021 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur l'assiette et sur le taux des CVO pour la campagne 2021/2022 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
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