Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation locale du dispositif
Résumé La commission doit vérifier si les règles fonctionnent et décider des changements à faire dans deux ans.
Evaluation du dispositif au niveau local
Les règles mises en place dans le présent accord feront parallèlement l'objet d'un suivi et d'une évaluation par la commission paritaire départementale afin d'observer l'impact des mesures mises en place et de déterminer s'il y a lieu de définir des mesures correctrices. A cet effet, la commission paritaire départementale procèdera dans les deux ans suivant la signature du protocole d'accord à un bilan de ces mesures.
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