Accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques

1° A l'article 17.4 de la convention nationale, après les mots : « entre chaque passage, à leur cabinet. », le reste de l'article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les partenaires conventionnels ont examiné les solutions permettant de préciser sur l'ensemble du territoire les modalités de facturation des indemnités kilométriques tout en prenant en compte les spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins.
Un protocole national a été signé le 6 mai 2021 par les partenaires conventionnels aux fins de définir le cadre des négociations qui pourront être conduites par chaque organisme local d'assurance maladie avec les syndicats représentatifs locaux des infirmiers (accords locaux). L'accord local est approuvé par la commission paritaire départementale.
Ce protocole figure en annexe XIV. »
2° Après l'annexe XIII, est ajoutée une annexe XIV rédigée de la manière suivante :

« ANNEXE XIV
« PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ACCORDS LOCAUX SUR LES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

« Vu l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes ;
Il est convenu ce qui suit entre :

- l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par M. Thomas FATOME (directeur général),

Et :

- la Fédération nationale des infirmiers (FNI), représentée par M. Daniel GUILLERM ;
- le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux (SNIIL), représenté par Mme Catherine KIRNIDIS ;
- Convergence Infirmière, représentée par Mme Ghislaine SICRE.

Préambule

Conformément à l'article 17.4 de l'avenant n° 6 à la convention nationale, l'UNCAM et les syndicats nationaux représentatifs infirmiers ont examiné les solutions permettant de préciser sur l'ensemble du territoire les modalités de facturation des indemnités kilométriques tout en prenant en compte les spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins.
Le présent protocole a pour objet de définir le cadre des négociations qui seront conduites par chaque caisse d'assurance maladie avec les syndicats représentatifs locaux des infirmiers. Seuls les points figurant dans le modèle d'accord local annexé au présent protocole peuvent faire l'objet d'une négociation par les partenaires conventionnels locaux.
Les autres règles régissant la facturation des frais de déplacements sont celles prévues par la convention nationale sans qu'il soit possible d'y déroger par accord local.
Les travaux du groupe de travail relatif aux modalités de facturations des indemnités kilométriques institué dans le cadre de l'avenant 6 prennent fin à la signature du présent protocole national. Aussi, le moratoire associé à ces travaux et relatif aux contrôles de l'Assurance Maladie sur les indemnités kilométriques prend fin au 1er septembre 2021 si la majorité des accords locaux est signée à cette date et, à défaut, au plus tard le 1er décembre 2021. L'Assurance Maladie s'engage à ne pas initier de contrôle ou de récupération d'indus sur le thème des frais de déplacement ayant trait à la notion d'agglomération et ce, durant la période d'application du moratoire.
Un suivi régulier, au minimum annuel, de la mise en oeuvre de ces accords locaux sera réalisé en commission paritaire nationale.
A Paris, le 6 mai 2021.