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Annexe

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Facturation des indemnités kilométriques dans le cadre de regroupements de communes

JORF n°0009 du 12 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dérogation à la règle du PS le plus proche

Résumé Si l'infirmier le plus proche n'est pas disponible, le patient peut en voir un autre avec l'accord de la caisse.

ANNEXE 1.2
Procédure de dérogation à la règle du PS le plus proche (clause facultative)

A titre exceptionnel et dérogatoire en accord avec les partenaires signataires du présent accord, si l'infirmier le plus proche du domicile du patient ne peut pas prendre en charge les soins (infirmier cédant), le patient peut faire appel à un autre l'infirmier (infirmier prenant en charge le patient) selon la procédure décrite ci-dessous.
Proposition de procédure à adapter en accord avec les signataires :

  1. La demande de dérogation doit-être formalisée et adressée à la caisse par mail sous la forme d'une attestation écrite.
    Cette attestation est à l'initiative de l'infirmier prenant en charge le patient, si possible avec accord de l'infirmier cédant.
  2. Envoi par mail à la caisse : ajouter l'adresse de correspondance.
  3. Réponse de la caisse dans un délai de xx (à définir dans le présent accord) jours :
    a. Critères d'examen de la demande :
    i. Dossier complet ;
    ii. Demande antérieure à la date de démarrage des soins sauf en cas d'urgence ou cas exceptionnel (à adapter) ;
    iii. La distance à parcourir doit être proche du domicile du patient ;
    iv. Examen complémentaire au cas par cas selon les besoins.
    b. Formats de réponse de la caisse :
    i. Si accord : notification par courrier postal ou électronique au cabinet prenant et cédant ;
    ii. Si refus : notification par courrier au cabinet prenant et cédant et assuré.
    La caisse fournit un modèle de demande à remplir par les infirmiers à partir du modèle suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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ANNEXE 1.2

Procédure de dérogation à la règle du PS le plus proche (clause facultative)

A titre exceptionnel et dérogatoire en accord avec les partenaires signataires du présent accord, si l'infirmier le plus proche du domicile du patient ne peut pas prendre en charge les soins (infirmier cédant), le patient peut faire appel à un autre l'infirmier (infirmier prenant en charge le patient) selon la procédure décrite ci-dessous.

Proposition de procédure à adapter en accord avec les signataires :

1. La demande de dérogation doit-être formalisée et adressée à la caisse par mail sous la forme d'une attestation écrite.

Cette attestation est à l'initiative de l'infirmier prenant en charge le patient, si possible avec accord de l'infirmier cédant.

2. Envoi par mail à la caisse : ajouter l'adresse de correspondance.

3. Réponse de la caisse dans un délai de xx (à définir dans le présent accord) jours :

a. Critères d'examen de la demande :

i. Dossier complet ;

ii. Demande antérieure à la date de démarrage des soins sauf en cas d'urgence ou cas exceptionnel (à adapter) ;

iii. La distance à parcourir doit être proche du domicile du patient ;

iv. Examen complémentaire au cas par cas selon les besoins.

b. Formats de réponse de la caisse :

i. Si accord : notification par courrier postal ou électronique au cabinet prenant et cédant ;

ii. Si refus : notification par courrier au cabinet prenant et cédant et assuré.

La caisse fournit un modèle de demande à remplir par les infirmiers à partir du modèle suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page