Arrêté du 10 janvier 2017

Article 4

Créé le 4 février 2017

Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 7 avril 2017, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2017