JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Arrêté du 10 janvier 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014 :
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est ramené à 100 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance de 100 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Stéphanie Prod'Homme est fixé à 6 100 euros.