Périmé19 avril 2013
Créé le 26 février 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 19 avril 2013
En vigueur du dimanche 26 février 2012 au jeudi 18 avril 2013