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Arrêté du 10 janvier 2012

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Changement de nom et de forme juridique d'une société de notaires

Résumé. Un notaire devient associé dans une société de notaires à Nantes, ce qui entraîne un changement de nom et de structure pour la société.

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Nomination d'un notaire associé et transformation d'une société civile professionnelle

Résumé. Un notaire est nommé associé dans une société de notaires à Nantes et la société change de nom et de forme juridique.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012 :
M. RICARD (Xavier, Denis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc DEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc DEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale « Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires SELARL ».

Arrêté du 10 janvier 2012