JORF n°15 du 18 janvier 2007

Arrêté du 10 janvier 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, M. Lagrange (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Hayette et Joëlle Garnier-Hayette, notaires associés à la résidence de Montluel (Ain).