JORF n°29 du 3 février 2001

Arrêté du 10 janvier 2001

Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 novembre 2000 portant le numéro 722124,

Arrête :

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Art. 1er. - Au sein de la direction générale de l'administration, le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé GASPAR, dont la finalité est la gestion automatisée des stages et préparations par correspondance aux concours du ministère de l'intérieur.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénoms ;

- date de naissance ;

- sexe ;

- adresse administrative du candidat ;

- grade et direction d'origine ;

- nombre de jours de présence au stage.

Sont également enregistrées les informations non nominatives relatives au stage ou à la formation suivie (année, catégorie, libellé, matières, coût des différents postes de la formation, durée de la formation, type de formation écrit/oral, interne ou externe, imputation budgétaire).

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Art. 3. - Le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est seul destinataire des informations visées à l'article 2.

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Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.

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Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des personnels, de la formation

et de l'action sociale :

Le sous-directeur,

B. Schmeltz