Article précédent

Article suivant

ARRETE du 10 janvier 2000

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : " aux entreprises faisant une application volontaire de celle-ci " figurant au premier alinéa de l'article 1er.

L'article 3 portant organisation et réduction de la durée du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Au paragraphe 3.2 b, le premier alinéa du deuxième point est étendu sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin susmentionnée.

Le troisième alinéa du point 2 du point c de l'article 3.3 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'article L. 212-2-2 du code du travail.

Le premier point du 1 du A de l'article 6 est étendu sous réserve des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/32 en date du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le temps de travail dans le transport

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail pour les entreprises de transport de fonds, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : " aux entreprises faisant une application volontaire de celle-ci " figurant au premier alinéa de l'article 1er.

L'article 3 portant organisation et réduction de la durée du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Au paragraphe 3.2 b, le premier alinéa du deuxième point est étendu sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin susmentionnée.

Le troisième alinéa du point 2 du point c de l'article 3.3 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'article L. 212-2-2 du code du travail.

Le premier point du 1 du A de l'article 6 est étendu sous réserve des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/32 en date du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2000

Source : Légifrance