Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°17 du 20 janvier 1995
Arrêté du 10 janvier 1995
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1560 ter du code général des impôts ;
Vu l'annexe IV à ce code, et notamment son article 124 B,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY