La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :
trois représentants des régions, des départements ou des communes ;
un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant ;
le chef du service enquêteur, ou son représentant.