Arrêté du 10 janvier 1994

Article 8

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Article 8

La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :

trois représentants des régions, des départements ou des communes ;

un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant ;

le chef du service enquêteur, ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 1997

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 24 décembre 1997

La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :

trois représentants des régions, des départements ou des communes ;

un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant ;

le chef du service enquêteur, ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 décembre 1997

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au mardi 23 décembre 1997

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance