La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le président du comité du label :

deux représentants de la Commission nationale informatique et libertés ;

un représentant des syndicats de salariés ;

un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

un représentant du Commissariat général du Plan ;

le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant ;

le chef du service enquêteur, ou son représentant.