La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux entreprises, aux organismes publics et à leurs établissements comprend, outre le président du comité du label :

un représentant du Conseil national du patronat français ;

un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

un représentant des syndicats de salariés ;

le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ou son représentant ;

le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant ;

le chef du service enquêteur, ou son représentant.