Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 10 janvier 1992, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à M. Chappelier (René) de la somme de 206858 F sur le débet de 231858 F constaté au titre de la pension civile no B 66-001.713.

Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 25000 F.