TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 85700 DU 08-07-1985 A 6994FRS A COMPTER DU 01-01-1991.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-08-1990.