En vigueur depuis le 24 janvier 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à une convention collective agricole
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 58 et 59 du 5 juillet 1991 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite
convention.
L'extension de l'avenant n° 58 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'annexe 1 audit avenant, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-2 du code du travail).