Article précédent

Article suivant

ARRÊTE du 10 janvier 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord de salaires du 22 juin 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord de salaires pour les laboratoires d'analyses médicales

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord de salaires du 22 juin 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance