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Arrêté du 10 janvier 1986

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les clauses de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre à l'exclusion :

des mots " ou la partie de convention " et " ou de la partie de convention " figurant au deuxième alinéa de l'article 4 ;

de l'article 21.

Article 2

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

au 1er alinéa de l'article 9, l'engagement direct de la procédure de médiation (art. L. 523-1, 3e alinéa du code du travail) ;

au second alinéa du paragraphe 2-b de l'article 18, l'autorisation administrative de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail (décret n° 84-462 du 14 juin 1984) ;

au second alinéa de l'article 28, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement (art.

L. 122-9 du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 1986.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1986

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Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire une convention collective pour les coopératives agricoles, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les clauses de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre à l'exclusion :

  • des mots " ou la partie de convention " et " ou de la partie de convention " figurant au deuxième alinéa de l'article 4 ;
  • de l'article 21.

Article 2

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

  • au 1er alinéa de l'article 9, l'engagement direct de la procédure de médiation (art. L. 523-1, 3e alinéa du code du travail) ;
  • au second alinéa du paragraphe 2-b de l'article 18, l'autorisation administrative de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail (décret n° 84-462 du 14 juin 1984) ;
  • au second alinéa de l'article 28, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement (art.

L. 122-9 du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 1986.

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En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1986

Source : Légifrance