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ARRETE du 10 janvier 1983

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 28 du 4 novembre 1982 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 février 1983

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Extension d'un accord sur les gardes-chasse et gardes-pêche

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un accord sur les gardes-chasse et gardes-pêche pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 28 du 4 novembre 1982 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 1983

Source : Légifrance