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ARRETE du 10 janvier 1973

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971 et par l'accord du 18 avril 1972 et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 28 juin 1972 modifiant l'article 32 de l'annexe n° 4 à la convention collective nationale de l'industrie textile ;

L'accord du 28 juin 1972 modifiant l'article 10 de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1973

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Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et travailleurs de l'industrie textile, en modifiant des articles spécifiques de leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971 et par l'accord du 18 avril 1972 et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 28 juin 1972 modifiant l'article 32 de l'annexe n° 4 à la convention collective nationale de l'industrie textile ;

L'accord du 28 juin 1972 modifiant l'article 10 de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 janvier 1973

Source : Légifrance