Arrêté du 10 février 2023

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 février 2023

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Responsabilités de mise en œuvre

Résumé. Les responsables des finances et de l'évaluation doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 février 2023

Source : Légifrance