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Arrêté du 10 février 2021

modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

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Modification des règles de pêche dans certaines zones maritimes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour pêcher dans certaines zones, en précisant qui peut le faire et comment.

La ministre de la mer,

Vu la recommandation 19-02 de la CICTA visant à remplacer la recommandation 16-01 de la CICTA sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux ;

Vu la mesure de conservation et de gestion 2020/01 de l'Accord relatif aux Pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 janvier 2020,

Arrête :

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Modification des conditions d'autorisation pour certaines activités de pêche

Résumé. L'arrêté modifie les activités de pêche soumises à autorisation dans différentes zones maritimes, en précisant les conditions d'éligibilité et les mesures techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe I → Version 12
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe I
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 10 février 2021 modifie l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe II → Version 7
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 15 février 2021

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 10 février 2021 confie aux directeurs et préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le lundi 15 février 2021

Arrêté du 10 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3