JORF n°0041 du 18 février 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2020, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. KRAFFT (Pascal, Gilbert) de la résidence de Ferrette (Haut-Rhin) à la résidence d'Huningue (Haut-Rhin) est autorisé.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2020, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. KRAFFT (Pascal, Gilbert) de la résidence de Ferrette (Haut-Rhin) à la résidence d'Huningue (Haut-Rhin) est autorisé.