Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 4 de l'annexe au présent arrêté.