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ARRÊTÉ du 10 février 2015

modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de stockage du gaz naturel

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de stockage du gaz naturel pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, en ajustant les volumes et débits pour les clients raccordés aux réseaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Gestion des crises d'approvisionnement en gaz naturel) portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Modification d'un arrêté sur le stockage de gaz naturel

Résumé. Un arrêté de 2007 est mis à jour pour ajuster les règles de stockage du gaz naturel.

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des droits de stockage de gaz naturel) à 5 (Modification des conditions d'accès aux droits de stockage) du présent arrêté.

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Modification des droits de stockage de gaz naturel

Résumé. Les droits de stockage de gaz naturel sont ajustés pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, avec des modifications des volumes et débits pour les clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 9
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 7 février

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'arrêté du 10 février 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 9
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3
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Suppression d'une obligation de détention de stock pour certains sites industriels

Résumé. Les sites industriels sans risque en cas de délestage n'ont plus à détenir de stock de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3-1 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3-1
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Modification des conditions d'accès aux droits de stockage

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon différentes règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 7
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Rôle de la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le lundi 16 février 2015

ARRÊTÉ du 10 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6