Article 1
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JORF n°0039 du 15 février 2015
ARRÊTÉ du 10 février 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-6 ;
Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, notamment ses articles 5 et 11 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2015,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 3-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 4 bis > >
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Article 6
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain