Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 15 juin 2011 relatif à la comission paritaire de validation des accords collectifs, dans les secteurs des industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles.
Le septième alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail, relatives à la saisine de la commission paritaire de branche pour la validation d'un accord collectif conclu dans le cadre de l'article L. 2231-1 du code du travail.
L'article 9-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
L'article 16 devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, relatives aux conditions de dénonciation des accords collectifs.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.