JORF n°0038 du 14 février 2010

Article 1

Article 1

La délibération n° 7/2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e) (*) est rendue obligatoire.


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Version 1

La délibération n° 7/2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e) (*) est rendue obligatoire.