Abrogé19 février 2014
Créé le 13 février 2009
L'arrêté du 22 juin 2006 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.
Arrêté du 10 février 2009
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mardi 18 février 2014