Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 février 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'arrêté du 22 juin 2006 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 19 février 2014

L'arrêté du 22 juin 2006 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance