Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 février 2009

Article 6

Périmé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Toutefois, si après le dépôt des listes de candidature survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 mai 2010

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010