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Arrêté du 10 février 2009

Article 3

Périmé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des Journaux officiels et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur des Journaux officiels statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 mai 2010

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010