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Arrêté du 10 février 2009

Article 16

Périmé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 mai 2010

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010