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Arrêté du 10 février 2009

Article 14

Périmé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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Périmé depuis le jeudi 13 mai 2010

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010