JORF n°0036 du 12 février 2009

Article 10

Article 10

Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentant titulaire à élire à la commission.


Historique des versions

Version 1

Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentant titulaire à élire à la commission.