Article 2
Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la SACEM et la SACD en 2004 est acquitté par l'Association pour le soutien du théâtre privé.
La SACEM n'a engagé aucun frais de gestion au titre de la perception de la taxe en 2004.
Ce montant s'élève pour la SACD à 3 % du produit de la taxe dans la limite de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros).
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