En vigueur depuis le 21 février 2003
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.
Arrêté du 10 février 2003
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En vigueur depuis le 21 février 2003
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.
En vigueur depuis le vendredi 21 février 2003
Source : Légifrance