JORF n°39 du 15 février 2003

Arrêté du 10 février 2003

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2003, Mme Brigitte Brun, épouse Lallemand, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2003.