Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 février 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2000, est abrogée l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 21 avril 1992 à M. Pomper (Michel), agent contractuel de catégorie A.

Arrêté du 10 février 2000