Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique d'Embrun », sis lieudit Les Croix, à Embrun (Hautes-Alpes), cadastré section AH no 149, d'une superficie de 28 ares 77 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).

Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 050-00221 à la rubrique Météo-France.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.