Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié :
- un ensemble immobilier domanial à Magny-les-Hameaux (Yvelines), sis au lieudit La Mare Mazarin, cadastré section D nos 247 et 408, d'une superficie totale de 35 435 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan no 1 annexé audit arrêté (1) ;
- divers ensembles immobiliers domaniaux situés rue Teisserenc-de-Bort et rue Jean-Zay, à Trappes (Yvelines), cadastrés section BE no 39 pour 92 690 mètres carrés et section BC nos 356 et 357, d'une superficie respective de 2 842 mètres carrés et 814 mètres carrés, soit au total 96 346 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans nos 2 et 3 annexés audit arrêté.
Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 780-00451 et 780-01003 à la rubrique Météo-France.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
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