JORF n°60 du 12 mars 1999

Art. 3. - L'annexe no 1 à l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :


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Art. 3. - L'annexe no 1 à l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :