Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2010

LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET LA DETERMINATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES DE REMISE EN ETAT DES CARRIERES PREVUES PAR LA DISPOSITION COMBINEE DES ART. 4-2 ET 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET DE L'ART. 23-3 DU DECRET 771130 DU 21-09-1977.

LES INSTALLATIONS CONCERNEES SONT LES CATEGORIES DE CARRIERES APPARTENANT A LA RUBRIQUE N0 2510 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES MENTIONNEES A L'ART. 2 (AL. 1) DU PRESENT ARRETE,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE MISE EN EXPLOITATION.EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DEJA SOUMISES A DES GARANTIES FINANCIERES,LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AU PLUS TARD LORS DU 1ER RENOUVELLEMENT DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT.

LE MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES EST ETABLI SELON LE MODE DE CALCUL FORFAITAIRE DE L'ANNEXE I.

POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES QUI SERONT SOUMISES A OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIERES D'ICI AU 14-06-1999,CES ELEMENTS SONT ADRESSES AU PREFET AU PLUS TARD LE 31-10- 1998.

APPLICATION DES ART. 13-1 ET 16-5DE LA LOI PRECITEE ET DE L'ART. 40 DU DECRET SUSVISE.

ANNEXE 1: FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DES GARANTIES FINANCIERES DE REMISE EN L'ETAT DES CARRIERES.

ANNEXE 2: ELEMENTS A FOURNIR POUR LE CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES.