JORF n°41 du 18 février 1998

Arrêté du 10 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998, M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Bellemer (Philippe).

M. VIOLETTE PHILIPPE,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. BELLEMER PHILIPPE.